préemption

Droit de préemption par la mairie

Droit de préemption par la mairie

Il existe plusieurs droits de préemption. Nous allons traiter ici du plus courant. C’est à dire du droit de préemption que peut exercer une commune lorsqu’un bien est vendu par son propriétaire. Lorsqu’un propriétaire décide de mettre en vente un bien, il est souvent loin de se douter que sa...

Le parking que vous louez est à vendre. Êtes-vous prioritaire ?

Le parking que vous louez est à vendre. Etes-vous prioritaire ?

Votre propriétaire veut vendre la place de parking ou le garage que vous lui louez. Êtes-vous prioritaire en tant que locataire ? Disposez-vous d’un droit de préemption ? A quoi pouvez-vous prétendre suite à une résiliation du bail de votre parking par le propriétaire ? Deux cas de figure se...