Le parking que vous louez est à vendre. Etes-vous prioritaire ?

Votre propriétaire veut vendre la place de parking ou le garage que vous lui louez. Êtes-vous prioritaire en tant que locataire ? Disposez-vous d’un droit de préemption ? A quoi pouvez-vous prétendre suite à une résiliation du bail de votre parking par le propriétaire ?

Deux cas de figure se présentent à vous dans une telle situation. Tout repose sur le fait de savoir si le parking que vous louez est associé ou non au bail de votre logement.

Parking à vendre annexé à un logement

Si la place de parking ou le box est lié à l’appartement loué alors, 2 cas de figure peuvent se présenter.

Tout dépend si si le propriétaire donne congé à son locataire ou non.

Si le propriétaire donne congé

Si le parking à vendre est une annexe du logement que vous louez en tant que résidence principale, vous bénéficiez alors de la protection de la loi applicable aux baux d’habitation.

Ainsi, les règles édictées par la loi du 6 juillet 1989 (article 15) devront être respectées par le propriétaire. Ces dispositions prévoient notamment un droit de préemption par le locataire.

Dans un tel cas, au moins 6 mois avant la fin du bail, le propriétaire doit donner congé à son locataire.

Ce congé concerne le logement et la place de parking. Ce courrier doit inclure une offre de vente au locataire comprenant le logement et le parking.

À ce stade, le locataire reste prioritaire dans la vente. Il dispose d’un droit de préemption.

Si le locataire refuse l’offre faite par le propriétaire, il devra libérer le logement et l’emplacement de parking associé.

Ainsi, suite à son départ, le propriétaire pourra, s’il le souhaite, procéder à la vente de la place de parking séparément du logement.

Si le propriétaire vend son bien avec le locataire

Il est également tout à fait possible pour le propriétaire de vendre son bien loué. C’est à dire de mettre en vente son bien sans donner congé à son locataire. Dans un tel cas, le locataire n’est pas prioritaire.

Parking à vendre : droit de préemption de la copropriété

Attention, dans de rares cas, en copropriété, il peut également arriver que le règlement de copropriété prévoit soit :

• un droit de préférence ou de préemption pour les copropriétaires. Si une telle clause existe, cela signifie que les copropriétaires de la résidence sont prioritaires pour acheter la place de parking à vendre.
• une interdiction de vendre la place de parking ou le garage indépendamment de l’appartement

Ce type de disposition existe dans le but de préserver les emplacements de parking à disposition des habitants de la résidence.

Pour savoir si c’est le cas, il faut se référer au Règlement de Copropriété qui décrit les règles qui régissent celle-ci.

Parking à vendre loué indépendamment du logement

Si vous louez votre place de stationnement ou votre box via un bail dédié, c’est à dire que vous louez votre stationnement de manière indépendante de votre logement, vous ne bénéficierez d’aucune priorité pour son rachat.

En effet, à moins qu’une mention fasse état d’un droit de préférence dans le bail, l’actuel locataire ne dispose d’aucun avantage ou droit particulier. Il est considéré comme n’importe quel acquéreur potentiel.

Pour approfondir / Autres liens pouvant vous intéresser

• Loi du 6 juillet 1989 sur Legifrance
• Bail d’habitation : le droit de préemption du locataire par Philippe JEAN-PIMOR (Avocat à la Cour)
• Quelles sont les règles de location d’un garage (box ou emplacement) ?
• Etes vous vraiment sûr d’être propriétaire de votre bien immobilier ? (sur ce blog)

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