Peut-on se rétracter d’un achat immobilier ?

Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, il peut arriver de se dire qu’on a commis une erreur peu de temps après avoir signé. Dans un tel cas, est-il possible de se rétracter ? Si oui, quel est le délai de rétractation ? Est-ce possible sans pénalités financières ? Voyons cela dans cet article

Qui bénéficie d’un droit de rétractation ?

Tout acheteur en qualité de particulier qui achète un logement peut bénéficier d’un délai de rétractation. Il ne faut donc simplement pas être un professionnel.

Les logements neufs et anciens bénéficient de ce droit.

Ceci est valable quelque soit la manière dont la transaction est réalisée (entre particuliers, via un agent immobilier ou devant notaire).

S’il souhaite renoncer durant le délai de rétractation, l’acheteur n’a aucune justification à donner. Il lui suffit de faire savoir sa volonté de renoncer à l’acquisition (voir plus bas les modalités).

A savoir
– Les acquisitions réalisées par l’intermédiaire d’une SCI ne bénéficient pas d’un tel délai. En effet, une SCI, en tant que société, ne peut pas bénéficier ce ce délai.
– Le vendeur, lui, ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. Une fois le compromis signé, le vendeur est engagé vis à vis de l’acheteur.

Quelle est la durée du délai de rétractation ?

Ainsi, que vous ayez signé un compromis ou d’une promesse de vente pour l’achat d’un logement, vous bénéficiez automatiquement d’un délai de rétractation.

A l’écriture de cet article (Septembre 2020), ce délai est de 10 jours (délai SRU). Il a été mis en place par la loi SRU d’août 2015. Avant cette date, le délai de rétractation était de seulement 7 jours.

Quand débute le délai de rétractation ?

Après signature par le ou les acquéreurs, l’avant contrat (compromis ou promesse de vente) est envoyé aux acheteurs. Cette notification peut se faire en mains-propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Ainsi, le délai de rétractation commence à courir le lendemain de la première notification. C’est à dire concrètement :

• Par courrier : le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée par le facteur. Si vous n’étiez pas chez vous lors de cette première présentation, le délai commence tout de même à courir le lendemain.
• Si remis en mains propres : le lendemain de la remise de l’acte en agence ou chez le notaire

A noter
– Dans le cas d’une lettre recommandée, celle-ci est envoyée par le vendeur ou par le professionnel (notaire, agence immobilière) qui a rédigé l’avant contrat.
– Si le dernier jour du délai de rétractation n’est pas un jour ouvré (samedi, dimanche ou un jour férié), il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (cf article 642 du code de procédure civil).

Comment faire valoir son droit de rétractation ?

Si vous souhaitez renoncer à l’achat d’un bien immobilier, vous devez également l’indiquer par lettre recommandée. La lettre doit être envoyée au vendeur ou à son représentant (notaire ou l’agent immobilier) et au plus tard le dernier jour du délai de rétractation.

C’est la date de l’envoi de la lettre qui fait foi et non la date de réception.

Quel délai pour récupérer votre séquestre après rétractation ?

Si vous avez signé l’avant-contrat (compromis ou promesse de vente) chez un professionnel (agence immobilière ou notaire), un séquestre vous a sûrement été demandé. Cette somme ne peut pas être conservée par le vendeur si vous avez renoncé dans le délai de rétractation légal.

Cette somme séquestre devra vous être restituée dans un délai maximum de 21 jours à compter du lendemain de la date de votre rétractation.

Si vous avez conclu l’avant contrat directement avec le vendeur et sans le concours d’un professionnel, aucune somme d’argent n’a pu vous être exigée. Par conséquent, vous ne devriez donc pas avoir à récupérer quoi que ce soit.

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Astuce !
Il est également possible de profiter de ce délai dans le cas où vous achetez un local commercial pour en faire une habitation (Voir l’article « Acheter un local pour en faire une habitation : quel délai de rétractation ?« )

Pour approfondir / Articles en rapport

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• Vice caché immobilier : quels recours après l’achat ?
• « Dix jours de rétractation pour un achat immobilier » sur le site Legavox