Bon de visite : quelle valeur juridique ?

Lors d’une visite d’un bien immobilier mis en vente par une agence immobilière, il est d’usage que l’agent vous fasse signer ce qu’on appelle un “bon de visite”.

Mais vous êtes vous déjà interrogé sur les raisons qui amène l’agent immobilier à vous faire signer un tel document ? Quelle valeur juridique ce document a-t-il vraiment ?

Voyons ça ensemble…

A quoi sert le bon de visite ?

Il constitue un document que l’agent immobilier fait signer aux acquéreurs potentiels à qui il fait visiter un bien à la vente.

signature bon de visite

Il permet à l’agent immobilier qui le fait signer de :

  • démontrer qu’il dispose bien d’un mandat de vente et qu’il est bien autorisé à faire visiter le bien immobilier
  • se couvrir en cas de sinistre / dommage qui surviendrait pendant la visite
  • rendre compte, auprès du vendeur, des visites réalisées dans le cadre du mandat de vente
  • potentiellement prouver que vous avez visité le bien pour réclamer une commission (voir plus bas)

A NOTER
Un bon de visite comporte normalement :
– le numéro du mandat de vente confié par le vendeur
– une mention de l’assurance de l’agence immobilière contre les dommages qui pourraient survenir lors de la visite (accident, casse involontaire, vol, éventuelles dégradations…)

Mandat de vente et bon de visite

Agent Immobilier

Comme mentionné précédemment, un bon de visite permet d’attester que l’agence immobilière dispose bien d’un mandat de vente de la part du vendeur.

Le vendeur confie généralement la vente de son bien immobilier à une ou plusieurs agences par le biais d’un ou plusieurs mandats. Un mandat lie contractuellement la ou les agences immobilières au vendeur.

Par conséquent, un mandat doit donc impérativement :

Les agences immobilières ne peuvent percevoir de rémunération que sur le fondement d’un contrat de mandat soumis aux articles 1984 et suivants du code civil (cf dispositions à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et à son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972). Sans ce mandat, elles ne peuvent pas percevoir de commissions / rémunérations.

Quelle est la valeur juridique du bon de visite ?

Un bon de visite ne peut pas être assimilé à un contrat de mandat de vente. Par conséquent, sa seule signature n’autorise pas une agence à réclamer le versement d’une rémunération ou d’une commission.

Il convient donc de s’intéresser au type de contrat de mandat signé entre le vendeur et l’agence immobilière. En effet, la valeur juridique du bon de visite diffère selon le type de mandat confié à l’agence (mandat simple ou mandat exclusif).

Visite immobilière - bon de visite

Ainsi, dans le cadre d’un mandat simple souscrit entre un vendeur et plusieurs agences immobilières :

  • si un acquéreur potentiel visite le bien avec une première agence qui lui fait signer un bon de visite, puis visite et achète avec une seconde agence, la première agence n’est pas en droit de réclamer de commission ni au vendeur, ni à l’acquéreur
  • si un acquéreur potentiel visite le bien avec une première agence qui lui fait signer un bon de visite, puis visite et acquiert le bien sans intermédiaire directement auprès du vendeur, l’agence qui a fait signer le bon de visite est en droit de réclamer une commission au vendeur équivalente à ce qu’elle aurait du percevoir.

Les choses sont assez différentes dans le cadre d’un mandat exclusif souscrit entre le vendeur et une agence. En effet, dans ce cas précis, seul l’agent immobilier détenteur du mandat exclusif est habilité à vendre le bien. Ainsi, le vendeur ne peut pas vendre son bien ni en direct de particulier à particulier, ni via une autre agence. S’il le fait, il s’expose à ce que l’agence immobilière intente une action contractuelle contre lui pour obtenir le paiement de la rémunération / commission prévue dans le mandat exclusif signé.

Le diagramme ci-dessous illustre cela :

arbre de décision - bon de visite immobilier

Conclusion

On l’a vu, la valeur d’un bon de visite est donc toute relative. Celle-ci dépend du type de mandat contracté entre l’agence et le vendeur : simple ou exclusif.

Le bon de visite seul n’est pas opposable à un acquéreur potentiel pour exiger le paiement d’une commission ou d’une rémunération.

Le mandat étant signé avec le vendeur, c’est lui qui peut être inquiété s’il ne respecte pas les engagements pris avec l’agence.

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Alex de Discutons-Immo.fr


Alex, passionné par l’immobilier. Je partage sur ce blog les informations qui me semblent pertinentes et qui sont le fruit de mes propres interrogations, recherches et découvertes. En perpétuel apprentissage dans ce domaine, mon but est de démystifier le processus d’achat immobilier auprès du plus grand nombre.

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