Un agent immobilier peut il refuser de transmettre une offre d’achat au vendeur ?

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Un agent immobilier peut-il refuser de transmettre une proposition d'achat ?

Lorsque vous souhaitez acquérir un bien immobilier via une agence immobilière, c’est l’agent immobilier qui relaye votre offre d’achat au vendeur. Si vous faites une offre à un prix très inférieur à celui proposé pour la mise en vente, il arrive parfois que l’agent immobilier refuse de transmettre l’offre au vendeur. Mais, un agent immobilier a-t-il le droit de ne pas la transmettre ?

Pourquoi un agent refuse-t-il de transmettre l’offre ?

Généralement, l’argument avancé par l’agent immobilier est que votre offre est trop éloignée du prix demandé. La plupart du temps, l’agent juge que l’offre ne pourra pas être prise au sérieux par le vendeur.

Le risque pour lui (non négligeable) est également que le vendeur remette en cause sa capacité à trouver des clients sérieux. Ainsi, l’agent immobilier peut redouter que le vendeur ne remette en cause le mandat qu’il lui a confié.

Pour autant, même en supposant qu’il ait raison, ce n’est pas à l’agent immobilier de juger de la pertinence de l’offre. C’est bel et bien au vendeur. A moins que le vendeur ait informé l’agent qu’il était inutile de lui faire passer les offres inférieures à un certain montant, l’agent immobilier est tenu de faire suivre toutes les offres au vendeur.

Refus de transmettre une offre d'achat par un agent immobilier

Une autre raison qui peut amener un agent immobilier à refuser de transmettre une offre est le fait qu’il devra probablement renoncer à une part importante de sa commission. En effet, pour permettre une baisse des prix, les agences acceptent régulièrement de revoir à la baisse leur commission. Avec un prix très en dessous de celui de mise en vente, l’agence pourrait être amenée à devoir très fortement baisser sa commission.

Déontologie d’un agent immobilier

Il faut le savoir, il existe un décret de 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie d’un agent immobilier. Ce code de déontologie est accessible sur le site de Legifrance. Dans celui-ci, il est clairement stipulé (Article 8 – Défense des intérêts en présence) qu’un agent immobilier s’oblige « à transmettre à leur mandant dans les meilleurs délais toute proposition répondant au mandat confié ».

A ce décret s’ajoute également l’article 1993 du Code civil. Celui-ci précise « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant. »

Que faire si un agent refuse de transmettre l’offre ?

Si jamais vous êtes confronté à ce cas de figure, vous pouvez commencer par rappeler à l’agent les éléments légaux expliqués précédemment. Si cela ne suffit pas à le convaincre, vous pouvez lui indiquer que vous allez prendre contact directement avec le vendeur.

Dans un certains nombres de cas, cela est susceptible de suffire à ce que l’agent se sente « coincé » et transmette votre offre.

Néanmoins, pour éviter ce type de situation, il est toujours recommandé de bien argumenter votre offre.

Expliquez pourquoi vous faites une offre bien en dessous du prix permet de mieux comprendre vos motivations.

Cela aide également fortement l’agent à disposer d’arguments à faire valoir auprès du vendeur pour défendre votre offre d’achat.

Vos raisons pour proposer un prix très inférieur peuvent être multiples. Il peut s’agir de travaux importants à réaliser, d’un bien surévalué vis à vis d’autres semblables dans le quartier…

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Alex de Discutons-Immo.fr

Alex, passionné par l’immobilier. Je partage sur ce blog les informations qui me semblent pertinentes et qui sont le fruit de mes propres interrogations, recherches et découvertes. En perpétuel apprentissage dans ce domaine, mon but est de démystifier le processus d’achat immobilier auprès du plus grand nombre.

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9 réponses

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