« Patrim » ou comment estimer la valeur précise de votre bien immobilier ?

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Les dispositions de la loi pour une République Numérique, entrées en vigueur le 2 mai 2017, permettent aux vendeurs et acquéreurs potentiels de biens immobiliers de consulter le service « Rechercher des transactions immobilières » (Patrim) du site des impôts.

A chaque vente d’appartement ou de maison, l’administration fiscale est informée des détails de la transaction. Ces données sont anonymisées et mises à disposition à travers la base de données Patrim sur les 5 dernières années.

Comment effectuer une recherche sur Patrim ?

Le service « Rechercher des transactions immobilières » est accessible sur votre espace particulier du site des impôts, rubrique « Données publiques ». Il vous suffit de vous identifier comme pour payer vos impôts en ligne avec votre numéro fiscal.

Vous pouvez procéder à une recherche des transactions immobilières sur la base des critères suivants :

Le type de bien
- Appartement, Maison, Dépendance, Immeuble de rapport
- Studio et T1, T2, T3, T4, T5, T6, T7 et plus
La Surface
La location (adresse postale)
Le rayon de recherche (de 50 mètres à 5 kilomètres) autour de l’adresse indiquée

ATTENTION
Afin de s’assurer que Patrim n’est pas utilisé à des fins commerciales, le nombre de recherches par contribuable est limité à 50 consultations par période de trois mois.

Les résultats de recherche

Si vous obtenez des résultats à votre requête, voici les informations que vous obtiendrez :

la date de la vente
la référence cadastrale
le prix de vente et au m2
la description du bien (année de construction, situation locative, année de construction, présence d’un ascenseur, l’étage, le nombre de niveaux…)
la superficie utile et carrez,
la répartition des pièces
la taille des dépendances (cave, terrasse…)

Ces informations factuelles et objectives vous aideront à connaître l’état réel du marché autour d’un bien que vous convoitez potentiellement.

Depuis peu, le gouvernement met à disposition les données brutes (la base de données DVF : «Demandes de valeurs foncières»). Retrouvez l’étude des prix de l’immobilier à Nantes et Angers.

A noter
* Patrim ne couvre pas encore les ventes de biens situés en Alsace-Moselle et à Mayotte.
* Vous pouvez exporter le résultat de votre recherche en PDF