Vrai ou Faux ? Testez vos connaissances en immobilier !

Parmi les affirmations ci-dessous, tentez d’identifier lesquelles sont vraies ou fausses.

Un agent immobilier a l’obligation de transmettre mon offre d’achat au vendeur.

Vrai ! En théorie, d’après le règles de déontologie de la profession d’agent immobilier, ce dernier est obligé de « transmettre à leur mandant dans les meilleurs délais toute proposition répondant au mandat confié ». Dans la pratique, certains agents refusent de transmettre les offres lorsqu’ils les jugent indécentes. Pourquoi et comment faire dans un tel cas ? Pour cela, je vous invite à consulter l’article « Offre d’achat : un agent immobilier peut il refuser de la transmettre au vendeur ?« 

Si la banque découvre que je lui ai menti lors de ma demande de financement, elle a le droit d’exiger le remboursement immédiat du crédit.

Vrai ! Les éléments communiqués à la banque lors de la demande de crédit lui servent à décider des conditions d’octroi ou non. Ces informations sont donc primordiales pour la banque afin prendre sa décision en toute connaissance de cause. Ainsi, si vous trompez la banque (même par omission) lors de la demande de financement, la banque est en droit de réclamer le remboursement immédiat du crédit. « Crédit : votre banque a-t-elle le droit d’exiger son remboursement immédiat ?« 

En cas d’acquisition d’un local commercial pour le transformer en habitation, un acquéreur ne bénéficie pas des 10 jours de rétractation.

Faux. Tant que l’acquéreur n’est pas un professionnel, il peut bénéficier du délai de rétractation de 10 jours s’il destine les locaux (commerciaux ou de bureaux) à un usage d’habitation.

La règle des 33% d’endettement maximum est imposée par la loi.

Faux. Il s’agit simplement pour les banques de fixer un plafond maximum pour s’assurer que leurs clients ne se surendettent pas. Dans la pratique, il est possible de dépasser ce seuil de 33% lorsqu’un emprunteur dispose de revenus confortables. Pour en savoir plus, je vous invite à consulter l’article « Endettement : la règle des 33%, mythe ou réalité ?« 

Update 30/01/2022 : Depuis le 1er janvier 2022, suite aux recommandations du HCSF, les banques se voient désormais imposer des règles plus strictes pour l’attribution des crédits immobiliers. Elles risquent des sanctions en cas de non respect. Pour en savoir plus

J’habite dans une copropriété, j’ai le droit de peindre mes poutres comme bon il me semble.

Faux ! Les poutres sont considérées comme une partie commune car elles font partie du « gros œuvre ». En effet, l’article 3 de la loi de 1965 indique que : « le gros œuvre des bâtiments, les éléments d’équipement communs (…)  sont réputés parties communes ». Par conséquent, aucun changement sur ces les poutres ne peut normalement être engagé sans accord préalable de l’assemblée générale. Pour en savoir plus, lisez l’article « Avez-vous le droit de repeindre vos poutres ? ».

Si je ne vais pas chercher la lettre avec AR à la poste me notifiant le compromis de vente, le délai de rétractation de 10 jours ne commence pas à courir.

Faux ! Le délai de 10 jours court dès le lendemain de la première présentation de l’avant-contrat même si l’acquéreur ne va pas chercher la lettre recommandée à la poste (cf article « Point de départ du délai de rétractation« ).

Si vous avez apprécié cet article, aidez-moi à faire connaître ce blog. Partagez cet article à tous ceux à qui il pourrait être utile en cliquant sur le bouton « Partager » en bas de cette page.

Merci et à très bientôt. Alex