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Comment déduire les dégradations du dépôt de garantie ?

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Quand et Comment un Propriétaire Peut-il Déduire du Dépôt de Garantie pour Dégâts ou Manquements ? La loi, spécifiquement l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, définit clairement les conditions de retenue du dépôt de garantie par un propriétaire. Ce dépôt de garantie a pour objectif de garantir...

Mon locataire ne paie pas son loyer. En-a-t-il le droit ?

Mon locataire ne paie pas son loyer : a-t-il le droit ?

En cas de litige, il peut être tentant pour un locataire de vouloir arrêter de payer ses loyers afin de mettre la pression à son propriétaire. Dans la pratique, un locataire a-t-il le droit d’arrêter de payer ses loyers ? Comme nous allons le voir ci-dessous, dans la grande majorité...

Charges locatives récupérables locataire

Charges locatives récupérables sur le locataire

Avant de mettre un appartement en location, il est primordial de déterminer de façon précise le montant des charges locatives récupérables. Il s’agit des dépenses que le propriétaire paye, mais qu’il peut se faire rembourser auprès du locataire par la suite. D’où le terme de « récupérables ». Questions / Réponses Pour...

Propriétaires bailleurs : devez-vous fournir une antenne TV ?

Propriétaires bailleurs : devez-vous fournir une antenne TV ?

De nos jours, la réception de la télévision est devenue banale. Pour autant, à ce jour, la fourniture d’un dispositif  type antenne permettant sa réception n’est pas obligatoire. Il ne figure pas non plus dans les critères de décence d’une habitation en location. Pour autant, la mise en oeuvre d’un...