Copropriété : qui vote ? qui paye ? Le savez-vous ?

Qui vote ? Qui paye ? Clause de votes particuliersLors d’une assemblée générale, les copropriétaires sont appelés à se prononcer sur des résolutions préalablement communiquées. La liste des ces résolutions est communiquée par le syndic aux copropriétaires dans la convocation à l’assemblée générale (couramment appelée AG). Mais, qui vote ? qui paye ?

Lorsqu’un règlement de copropriété prévoit des charges spéciales par bâtiment, cela ne signifie pas forcément que seuls les copropriétaires redevables de ces charges sont appelés à voter sur la question relative à ce bâtiment.

Pour que seuls les copropriétaires concernés votent, une clause dite de « votes particuliers » doit être prévue dans le règlement de copropriété. Ceci selon l’article 24 (alinéa III) de la loi du 10 juillet 1965, qui énonce :

« Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les dépenses d’entretien d’une partie de l’immeuble ou celles d’entretien et de fonctionnement d’un élément d’équipement, il peut être prévu par ledit règlement que ces copropriétaires seuls prennent part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d’eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses »

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Alex

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