Offre d’achat
L’offre d’achat est une proposition d’achat écrite par laquelle un candidat acheteur s’engage à acquérir un bien immobilier à des conditions fixées par lui. Le vendeur est libre d’accepter ou de refuser l’offre. Il est également en droit d’adresser une contre-proposition à l’acquéreur.
On parle souvent de « offre de prix », « promesse unilatérale d’achat », de « option d’achat » ou encore de proposition d’achat.
Le caractère unilatéral de l’offre d’achat engage uniquement l’acquéreur qu’on appelle généralement « le promettant »
La proposition doit être suffisamment précise sur le bien vendu et le prix de vente. Sans quoi, il ne s’agirait que de documents préalables ayant pour objet de définir le cadre général d’un accord à venir.
Aucune somme d’argent ne doit être versée lors d’une offre d’achat sous peine de rendre nul l’engagement (article 1589-1 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 article 72 du Code civil)
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