Comment protéger votre transaction immobilière : Clauses suspensives dans l’offre d’achat ou l’avant-contrat ?
À quoi servent les clauses suspensives ?
Les clauses suspensives permettent à un acquéreur de soumettre l’achat d’un bien immobilier à un certain nombre de conditions préalables : les fameuses conditions suspensives.
Quelles peuvent être les clauses suspensives ?
Les clauses suspensives peuvent revêtir différentes formes et concerner divers aspects. Par exemple :
- L’obtention d’un prêt immobilier ou d’un crédit relais. En cas de refus par plusieurs établissements bancaires, vous conservez la possibilité de renoncer à l’achat sans perdre le dépôt de garantie généralement versé lors de la signature de l’avant-contrat.
- La condition préalable de vendre un autre bien immobilier. Cela vous permet d’acheter seulement si vous parvenez à vendre une autre propriété dans un délai convenu.
- L’obtention d’une autorisation d’urbanisme, telle qu’un permis de construire ou une déclaration préalable.
- Un résultat de diagnostic insatisfaisant nécessitant des travaux supplémentaires.
- La découverte d’amiante, de plomb ou de termites lors des diagnostics (normalement fournis lors de la signature de l’avant-contrat).
- La présence de servitudes limitant la jouissance du bien.
- L’obtention d’une autorisation pour effectuer certains travaux dans la copropriété (par exemple, le remplacement des menuiseries).
En fait, les possibilités de clauses suspensives sont pratiquement illimitées. Toutefois, pour qu’elles soient valides, le vendeur doit consentir à les inclure dans le contrat de vente. Il n’est pas légalement obligé de les accepter.
Quelles clauses suspensives faire figurer dans l’offre d’achat ?
L’étape de l’offre d’achat représente un engagement significatif de la part de l’acheteur, et il est donc crucial de prendre les précautions nécessaires pour permettre une rétractation si besoin.
L’offre d’achat marque le début du processus d’acquisition, et il est généralement encore possible d’ajouter des clauses suspensives dans l’avant-contrat, à condition qu’elles ne soient pas excessivement contraignantes pour le vendeur. Ainsi, il est préférable, dans la mesure du possible, de définir correctement dès l’offre d’achat les clauses suspensives essentielles.
Si toutes les conditions suspensives n’ont pas été clairement établies lors de l’offre d’achat, le vendeur peut légitimement refuser d’en accepter de nouvelles lors de la signature de l’avant-contrat, puisqu’il n’en avait pas connaissance au moment de l’acceptation de l’offre.
Condition suspensive d’obtention de crédit
La condition suspensive d’obtention de crédit est une disposition légale et d’ordre public depuis la loi Scrivener du 13 juillet 1979. Conformément à l’article L. 312-15 et suivants du Code de la consommation, tous les contrats de vente de biens immobiliers à usage d’habitation sont automatiquement soumis à cette condition suspensive, stipulant que l’acquéreur doit obtenir le prêt nécessaire au paiement du prix.
Malgré cette disposition légale, il est vivement recommandé d’expliciter clairement dans le contrat que vous prévoyez de financer l’acquisition à l’aide d’un crédit immobilier. Les détails relatifs au prêt, tels que ses caractéristiques, seront ensuite ajoutés au moment de la signature de l’avant-contrat. Cette clarification dès le départ permet d’éviter toute ambiguïté et assure une meilleure compréhension des obligations de chaque partie.
Parfois, il est judicieux d’inclure certaines clauses suspensives dès l’offre d’achat, car celles-ci ne sont pas toujours bien accueillies par le notaire du vendeur lors de la rédaction de l’acte final. Parmi ces clauses, certaines sont particulièrement sujettes à controverse, telles que :
- La réduction du dépôt de garantie exigé à la signature de l’avant-contrat à 0€. Cette demande vise à éviter d’avancer une somme qui pourrait être utilisée comme apport, bien que cela puisse être mal perçu par certaines parties.
- La spécification que les clés seront remises dès la transmission de l’accord de prêt de la banque. Cette disposition peut accélérer les processus ultérieurs, comme l’établissement de devis plus précis pour des travaux ou les visites de potentiels locataires en cas d’investissement locatif.
Il est également important de prévoir une durée de validité pour votre offre d’achat. Bien que ce ne soit pas une clause suspensive à proprement parler, cette mention doit figurer dans l’offre. Il est généralement recommandé de choisir une période relativement courte, entre 8 et 15 jours maximum. Indiquer une durée limite permet de maintenir la pression sur les négociations et d’éviter les situations d’attente prolongée.
Quelles clauses suspensives faire figurer dans l’avant contrat ?
Il est crucial que l’avant-contrat, que ce soit un compromis via une agence ou une promesse de vente chez un notaire, inclue toutes les conditions suspensives que vous souhaitez faire valoir. Une fois cet acte signé, il sera difficile, voire impossible, d’en ajouter de nouvelles.
Il est donc essentiel de prendre le temps nécessaire pour examiner attentivement toutes les conditions que vous souhaitez inclure afin de vous assurer qu’elles sont toutes mentionnées dans le contrat avant sa signature. Ne sous-estimez pas l’importance de cette étape, car une fois l’avant-contrat signé, vous serez légalement lié par ses termes et conditions.
En résumé
Pour garantir l’honnêteté et la transparence dans le processus de vente, il est recommandé d’inclure toutes les conditions suspensives dès l’offre d’achat. Cette approche permet à toutes les parties impliquées de connaître dès le départ les conditions auxquelles la vente est soumise, favorisant ainsi un processus de vente fluide et sans surprises désagréables.
En effet, en incluant toutes les conditions suspensives dès l’offre d’achat, on évite que le vendeur ne découvre de nouvelles conditions lors de la rédaction de l’avant-contrat, ce qui pourrait potentiellement entraîner des retards ou des complications dans le processus de vente.
L’avant-contrat revêt une importance particulière dans ce processus. C’est dans ce document que toutes les conditions suspensives doivent être clairement énoncées. En veillant à ce que l’avant-contrat soit complet et exhaustif, on évite les malentendus et les conflits potentiels, ce qui permet à toutes les parties impliquées, y compris les vendeurs, les acheteurs et les notaires, de gagner du temps et de conclure la transaction de manière efficace.
Pour en savoir plus / approfondir
- Condition Suspensive : tout ce que vous devez savoir et exemples (sur ce blog)
- Compromis de vente tournant : comment ça fonctionne ? (sur ce blog)
- Une offre d’achat au prix du mandat peut être refusée par le vendeur (sur ce blog)
Alex, passionné par l’immobilier. Je partage sur ce blog les informations qui me semblent pertinentes et qui sont le fruit de mes propres interrogations, recherches et découvertes. En perpétuel apprentissage dans ce domaine, mon but est de démystifier le processus d’achat immobilier auprès du plus grand nombre.
6 réponses
[…] Si vous achetez sous certaines conditions, il est préférable que celles-ci figurent dans votre proposition d’achat. Les clauses suspensives peuvent être multiples (vente préalable d’une résidence principale, obtention d’un permis de construire, accord de prêt…). Sur ce sujet, je vous invite à lire l’article plus détaillé intitulé Les clauses suspensives doivent elles figurer dans l’offre d’achat ?. […]
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[…] à vis de la proposition d’achat en toute connaissance de cause. (voir l’article “clauses suspensives : doivent-elles figurer dès l’offre d’achat ?” sur ce […]
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