Loi Lagleize : un nouveau modèle de propriété ?

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La loi Lagleize pourrait permettre de devenir propriétaire d’un bien (ou du bâti) sans détenir la propriété du terrain (le foncier) sur lequel il est construit.

Ce dispositif a pour objectif de facilité l’accès à la propriété au plus grand nombre. En effet, le prix du foncier représente généralement entre 30 et 55% du prix total lors d’un achat immobilier. Cette initiative constituerait donc une nouvelle façon d’acquérir un logement.

Que prévoit la loi Lagleize ?

L’idée derrière ce projet de loi est de dissocier la propriété du terrain de celle du bâti.

Ainsi, le terrain serait acquis par des OFL (Organismes Fonciers Libres) financés par des fonds majoritairement publics. Ces organismes resteraient propriétaires du terrain tandis que de futurs acquéreurs seraient seulement propriétaires du logement construit dessus.

En l’échange d’une redevance mensuelle (estimée à 1 ou 2 euros par m2 et par mois), les propriétaires pourraient alors construire un nouveau logement sur ce terrain ou bien acquérir le bien déjà construit s’il en existe un.

Le prix d’acquisition serait donc sensiblement moins élevé que le prix du marché conventionnel puisque seul le bâti serait acquis et pas le terrain. En fonction de la localisation et du type de biens, la différence de prix pourrait atteindre 30 à 40%.

L’intérêt d’un tel dispositif serait particulièrement fort dans les zone tendues des métropoles où l’accès à la propriété est presque devenu impossible pour une grande partie de la population.

Afin de permettre au plus grand nombre d’accéder à la propriété, aucune condition de ressources ne serait exigée pour réaliser ce type d’acquisition. Le prix de revente du bâti ne serait également pas encadré.

Les origines d’un tel dispositif

Dans le cadre de la loi Elan, le député Jean-Luc Lagleize a été chargé par le Premier ministre de rédiger un rapport ayant pour but de diminuer le coût du foncier en France.

Il a d’ailleurs déclaré à ce sujet à l’AFP le 19 avril : « J’ai fait une étude partout en France pendant un peu plus de 6 mois. Dans le constat, il y avait que la part du terrain dans la construction d’un immeuble, donc la part du terrain dans le prix de votre appartement, représente entre 30 et 55% du prix. Plus le terrain est cher, plus il prend une part importante, donc l’idée était de dissocier le prix du terrain du prix de l’appartement et de sa construction ».

Le député s’est inspiré de la loi ALUR pour rédiger ses propositions. En effet, celle-ci permet déjà de dissocier le foncier du bâti, mais sous condition de ressources.

En effet, en 2014, la loi ALUR a ouvert la voie avec la création d’OFS (Organismes Foncier Solidaires).

Grâce à cela, le Bail Réel Solidaire (BRS) est né et a permis à des ménages à faibles revenus d’accéder à la propriété. La ville de Paris a lancé un premier projet en 2021 dans le XIVe arrondissement.

Le Bail Réel Solidaire a une vocation sociale. Le plafond de ressources maximal qui ouvre droit à ce type de bail est volontairement bas puisque les OFS sont intégralement financés par des fonds publics.

Désormais Jean-Luc Lagleize souhaite étendre ce dispositif « à tous les Français, sans condition de ressources » et sans encadrement des prix de revente. Il estime ainsi que la baisse des prix de vente en zones tendues serait alors comprise entre 20 et 40%.

Ce nouveau dispositif permettrait ainsi d’étendre ce type d’initiatives aux foyers de classe moyenne. Foyers dont les revenus sont souvent trop élevés pour avoir droit à un BRS tout en étant trop faibles pour pouvoir acquérir un logement en zones tendues.

Est-ce la fin de la pleine propriété ?

Certains se sont emparés de ce projet de loi Lagleize pour faire le buzz sur les réseaux sociaux. Les fausses rumeurs au sujet de la fin prochaine de la propriété privée ont rapidement surgies.

Bien évidemment, tout cela est faux. Les autres régimes de propriété continueront d’exister et de cohabiter.

Où en est-on en 2022 ?

Le projet de loi Lagleize a été adopté, en première lecture, par l’Assemblée nationale le 28 novembre 2019 lors d’une séance publique.

La proposition de loi est ensuite passée devant le Sénat, qui y a apporté quelques modifications. Depuis, elle n’est pas revenue à l’Assemblée nationale.

A date, cette loi n’est donc toujours pas entrée en application. Par conséquent, aucune des mesures qui y sont décrites ne s’appliquent.

Cette loi est relativement récente, il y a donc encore pas mal de flous sur son application. Des interrogations comme que se passerait-il si un propriétaire ne payait plus sa redevance mensuelle ? Serait-il expulsé de son domicile dont il est pourtant propriétaire ?

Les prochaines années devraient nous éclairer sur les suites qui seront donnés à ce dispositif. Sera-t-il réellement appliqué ? Ou tombera-t-il aux oubliettes comme de très nombreux projets de loi ?

Affaire à suivre…

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Alex de Discutons-Immo.fr

Alex, passionné par l’immobilier. Je partage sur ce blog les informations qui me semblent pertinentes et qui sont le fruit de mes propres interrogations, recherches et découvertes. En perpétuel apprentissage dans ce domaine, mon but est de démystifier le processus d’achat immobilier auprès du plus grand nombre.

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