Comme tous les automnes, un projet de loi de finances est en préparation pour l’année prochaine. Celui concernant 2023 est en cours d’examen par les députés depuis quelques jours.
Pour ceux qui s’interrogent sur ce qu’est véritablement un projet de loi de finances et comment il est adopté, vous trouverez quelques explications ci-dessous.
Si vous êtes simplement impatients de connaître les amendements proposés dans le domaine immobilier, vous pouvez sauter au chapitre suivant.
Un projet de loi de finance est un document décrivant l’ensemble des recettes et des dépenses de l’État pour l’année à venir.
Ainsi, ce projet de loi propose le montant, la nature et l’affectation des ressources et des charges de l’État.
Après une première phase administrative de préparation et d’arbitrage, le projet de loi de finance est débattu à l’Assemblée Nationale et au Sénat. À cette occasion, les parlementaires peuvent amender les textes proposées.
C’est exactement dans cette phase que le projet de finances 2023 est actuellement.
Le projet de loi est adopté au plus tard le 31 décembre de chaque année, pour un an, à l’issue d’un long processus démocratique.
Avant d’être présenté en Conseil des ministres, le projet de loi de finances (PLF) est soumis pour avis au Conseil d’État et au Haut conseil des finances publiques (HCFP).
Une fois adopté en Conseil des ministres, le PLF est déposé à l’Assemblée nationale par le Gouvernement, au plus tard le premier mardi d’octobre. L’Assemblée nationale et le Sénat disposent de 70 jours pour examiner et voter le PLF.
Pour de plus amples détails, je vous invite à lire la page « Le projet de loi de finances (PLF), comment ça marche ? » sur le site du ministère de l’économie. Les explications y sont très claires.
Actuellement, la revente d’un bien immobilier qui ne constitue pas sa résidence principale est soumis à l’impôt sur la plus-value immobilière. Le montant de cet impôt dépend de la durée de détention du bien.
Pour plus de détails sur le mode de calcul, je vous invite à lire l’article Taxe sur la plus-value immobilière : comment être exonéré ? disponible sur ce blog.
Il se trouve que, parmi les amendements proposés par les parlementaires au plan de finances 2023, l’amendement I-CF1193 suggère la suppression de l’abattement pour durée de détention lorsque le bien est situé en zone tendue.
S’il était définitivement adopté, cet amendement ne permettrait donc plus de bénéficier d’un abattement sur l’imposition de la plus-value lors de la vente d’une résidence secondaire dans ces zones.
A titre informatif, les zones dites « tendues » ont été expressément définies par décret (n° 2013-392 du 10 mai 2013). Il s’agit de 28 agglomérations qui représentent au total 1149 agglomérations (Paris, Nantes, Ajaccio…). Ce sont des zones géographiques au sein desquelles locataires et propriétaires ont du mal à trouver un logement.
Vous pouvez éventuellement vérifier si une ville spécifique est considérée comme appartenant à une zone tendue sur cette page du site de PAP.
Cet amendement ne concerne que les résidences secondaires puisque les résidences principales sont déjà exonérées de taxe sur la plus-value immobilière.
Actuellement, une société imposée à l’impôt sur les sociétés bénéficie d’un taux réduit d’imposition à 15% sur les 38 120 premiers euros de son bénéfice. Au delà, le bénéfice est imposé au taux de 25%.
L’amendement I-CF1458 propose d’exclure de les sociétés « à prépondérance immobilière » de ce dispositif.
Le Code général des impôts indique que sont considérées comme sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l’actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles ou des droits portant sur des immeubles, non affectés par ces sociétés à leur propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l’exercice d’une profession non commerciale (CGI, art. 150 UB).
Il peut donc s’agir de SCI à l’IS, SAS, SASU… à prépondérance immobilière.
Ainsi, si cet amendement venait à être définitivement adopté, ce type de structure verrait son bénéfice imposer à 25% dès le premier euro.
Enfin, l’amendement I-3470 prévoit de pouvoir, sur demande, opter pour l’application du PFU (flat taxe à 30%) pour les revenus fonciers.
Ceci serait possible en contrepartie d’un engagement de location du bien immobilier :
Ce statut n’ouvrirait en revanche plus droit aux bénéfices des autres dispositifs fiscaux en faveur de l’investissement locatif dont le régime des déficits fonciers.
Comme indiqué en introduction, à ce stade, il ne s’agit encore que d’un projet de loi.
Par conséquent, les chances pour que toutes ces évolutions soient rejetées et ne voient jamais le jour restent extrêmement importantes.
Par conséquent, à ce stade, selon moi, inutile de se faire peur avant l’heure et de crier avant d’avoir mal.
N’hésitez pas à me faire part de vos avis dans les commentaires.
Alex, passionné par l’immobilier. Je partage sur ce blog les informations qui me semblent pertinentes et qui sont le fruit de mes propres interrogations, recherches et découvertes. En perpétuel apprentissage dans ce domaine, mon but est de démystifier le processus d’achat immobilier auprès du plus grand nombre.
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