Une quittance de loyer est-elle obligatoire ?

La relation entre bailleur et locataire induit des droits et des obligations de part et d’autre. Dans ce contexte, une quittance de loyer peut elle être exigée par le locataire ?

La remise d’une quittance de loyer à un locataire n’est pas obligatoire. En revanche, un bailleur sera obligé de la fournir si un locataire la demande.

Autres questions relatives aux quittances de loyer :

• A quoi sert la quittance de loyer ?
• Pourquoi demander une quittance de loyer ?
• Comment faire si pas de quittance de loyer ?
• Quel document peut remplacer une quittance ?
• Qui peut exiger une quittance ?
• Que doit contenir une quittance ?
• Est-il possible de transmettre une quittance par email ?
• Une quittance est-elle payante ?
• Faut-il transmettre une quittance en cas de paiement partiel du loyer ?
• Un locataire peut-il demander une quittance après la fin du bail de location ?
• Quelle période couvre une quittance ?
• Comment remplir une quittance de loyer ?

A quoi sert la quittance de loyer ?

Une quittance de loyer est une attestation de paiement du loyer par le locataire. Elle est rédigée par le bailleur et détaille les sommes versées par le locataire. Les charges doivent apparaitre spécifiquement en plus du montant du loyer hors charges. Une quittance est établie pour une période donnée (le plus souvent pour un mois donné).

Pourquoi demander une quittance de loyer ?

En cas de litige, une quittance de loyer permet au locataire de prouver qu’il a bien payé son loyer et ses charges. Il est donc conseillé de les conserver.

Une quittance de loyer peut servir de justificatif de domicile auprès de certaines administrations (service des impôts, CAF, services sociaux, banques…)

Comment faire si pas de quittance de loyer ?

L’envoi d’une quittance de loyer par le bailleur n’est pas automatique. Par conséquent, si vous ne l’avez pas déjà demandée, réclamez la lui.

Si le bailleur n’envoie pas de quittance malgré une demande du locataire, ce dernier doit mettre en demeure le bailleur de la lui remettre par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le bailleur ne s’exécute toujours pas, le locataire peut saisir le tribunal d’instance afin d’obtenir une injonction de faire contre le bailleur. Ce dernier sera alors contraint de remettre la quittance de loyer dans un délai déterminé par la justice. Ce délai peut également être assujetti à une astreinte journalière. Des dommages et intérêts peuvent mêmes être demandés par le locataire en cas de dommage direct par la non fourniture de la quittance.

Quel document peut remplacer une quittance de loyer ?

Aucun document ne peut remplacer une quittance de loyer.

Qui peut exiger une quittance de loyer ?

Un locataire peut exiger une quittance à son bailleur à tout moment. Cette demande peut même intervenir alors que le locataire n’habite plus le logement loué.

Que doit contenir une quittance de loyer ?

Une quittance de loyer doit contenir certaines mentions obligatoires telles que :

• La période concernée par la quittance
• L’adresse du bien loué
• Les coordonnées du locataire
• Le montant total des sommes versées pour la période en distinguant le montant du loyer de celui des charges
• La date d’émission de la quittance

Est-il possible de transmettre une quittance par email ?

Il est tout à fait possible de transmettre une quittance par email à un locataire. Pour cela, il faut que le locataire ait donné son accord.

Une quittance est-elle payante ?

Une quittance de loyer ne peut pas être payante. L’article 21 de la loi du 6 Juillet 1989 précise clairement que « le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande ».

Par conséquent, si le locataire exige une version non dématérialisée de la quittance, les frais d’envoi resteront à la charge du bailleur.

Aucun frais ne peut être exigé au locataire même si le contrat de bail le prévoit. Une telle clause sera réputée non écrite en cas de litige.

Faut-il transmettre une quittance de loyer en cas de paiement partiel du loyer ?

Si le locataire n’a pas payé son loyer et ses charges en totalité sur la période, il ne faut pas lui remettre de quittance de loyer.

Si le loyer a été versé partiellement, le bailleur peut en revanche établir un simple reçu précisant les sommes versées sans distinction entre loyer et charges.

Un locataire peut-il demander des quittances après la fin du bail de location ?

Un locataire est en droit de réclamer au bailleur des quittances de loyer sans limite de temps. Ainsi, même s’il a quitté le logement et n’est plus locataire du bailleur, il reste en droit de demander des quittances de loyer pour chaque mois correctement réglé.

Quelle différence entre avis d’échéance et quittance de loyer ?

Un avis d’échéance de loyer permet de rappeler, en cas de retard de paiement, à un locataire qu’il est redevable du loyer et des charges. Cet avis est donc envoyé après la date d’exigibilité du loyer.

Une quittance de loyer atteste du bon paiement du loyer et des charges du locataire.

Quelle période couvre une quittance ?

Les quittances peuvent être fournies mensuellement, trimestriellement ou annuellement en fonction du contrat de bail signé. La période la plus fréquente est de 1 mois.

Comment remplir une quittance de loyer ?

Je vous invite à consulter l’article du même nom sur le site de LegalPlace.

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Alex, passionné par l’immobilier. Je partage sur ce blog les informations qui me semblent pertinentes et qui sont le fruit de mes propres interrogations, recherches et découvertes. En perpétuel apprentissage dans ce domaine, mon but est de démystifier le processus d’achat immobilier auprès du plus grand nombre.

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