Etes-vous vraiment sûr d’être propriétaire de votre bien immobilier ?

Et si, contrairement à ce que vous croyez, vous n’étiez finalement pas propriétaire du bien immobilier acheté pourtant depuis plusieurs années ?

C’est la triste mésaventure arrivée à M. et Mme Bodar dans le bassin d’Arcachon en 2015. En effet, en juin 2002, pour sa retraite, le couple achète un appartement avec vue sur mer pour 163 000€. Une dizaine d’année plus tard, ils sont contraints de rendre les clés de leur appartement qui ne leur appartenait finalement pas…

Comment est-ce possible ?

Au moment de la vente, le vendeur, agent commercial de la région d’Amiens était en situation de liquidation judiciaire depuis 1996. Il n’avait donc pas le droit de vendre ce bien sans l’accord préalable du mandataire judiciaire. Son appartement aurait du être intégré dans la liquidation afin de pouvoir rembourser une partie de ses dettes. 

arrêter de payer ses loyers

En juin 2009, le liquidateur judiciaire de l’agent commercial a assigné les époux Bodar. Il a obtenu, en première instance, puis en appel, l’annulation de la vente. Le couple de retraité, alors considéré comme « occupant sans titre » du logement, s’est retrouvé contraint de quitter l’appartement. Aucune indemnité ne leur a alors été versée. Tristement, le couple a assisté, impuissant, à la mise en vente de son appartement. Celui-ci sera vendu 288 000 euros alors qu’estimé à 430 000 euros compte tenu des travaux qu’ils y avaient réalisés.

Une “Happy end” ?

Le vendeur étant décédé, les époux Bodar ont alors assigné le fils du vendeur ainsi que le notaire en charge de la vente litigieuse réalisée en 2002. Le fils ayant renoncé à la succession de son père, seul le notaire sera poursuivit. Celui-ci verra sa responsabilité engagée sur le fondement de l’article 1382 (ancien) du code civil afin d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices.

En 2017, la justice a considéré que le notaire avait manqué à ses obligations de conseil. De nombreux indices auraient dû éveiller ses soupçons et l’amener à faire des vérifications plus poussées. Et notamment :

  • des dettes vis à vis de la copropriété (commandement valant saisie au profit du syndicat des copropriétaires en raison de charges impayées; une sommation; une inscription d’hypothèque légale du Trésor public et une inscription d’hypothèque judiciaire)
  • une donation en nue-propriété à son enfant mineur de 14 ans en 1997 (à l’âge de 43 ans, ce qui est plutôt inhabituel)
  • la profession d’agent commercial qui constitue une « activité à risques » selon le tribunal

A l’époque de la vente, la vérification systématique de l’absence de procédure collective concernant un vendeur n’était pas obligatoire. Cette obligation n’a été mise en oeuvre qu’à partir de juin 2009. Elle l’a été uniquement lors de l’informatisation du Bodacc et de l’ouverture du site internet bodacc.fr. Néanmoins, compte tenu des éléments suspicieux exposés précédemment, le tribunal a jugé que le notaire aurait du vérifier les déclarations du vendeur. Ce qu’il n’a pas fait.

Conclusion

Le tribunal a condamné le notaire à payer 444 000 euros au couple le 23 mai 2017. Bien que le couple se serait sûrement passé de toutes ces péripéties, il y a une justice…

Pour en savoir plus : extrait du jugement


Alex de Discutons-Immo.fr
Alex

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