Comment déduire les dégradations du dépôt de garantie ?
Quand et Comment un Propriétaire Peut-il Déduire du Dépôt de Garantie pour Dégâts ou Manquements ? La loi, spécifiquement l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, définit clairement les conditions de retenue du dépôt de garantie par un propriétaire. Ce dépôt de garantie a pour objectif de garantir...