Achat immobilier : quel notaire rédige la promesse et l’acte de vente ?

Est-ce le notaire vendeur ou acquéreur qui rédige les actes ?

Lors d’une vente immobilière, l’acquéreur et le vendeur peuvent décider de prendre un seul et même notaire. Ils peuvent également se faire représenter chacun par un notaire différent pour assurer leurs intérêts respectifs. Mais, dans ce dernier cas, quel notaire rédige les actes ?

Dans le cas où il y un seul notaire, il n’y a évidemment pas de questions à se poser. Cet unique notaire sera en charge de toutes les démarches et de la rédaction de l’ensemble des actes.

En revanche, que se passe-t-il lorsqu’acheteur et vendeur dispose chacun de leur propre notaire ? Qui rédige l’avant-contrat (compromis de vente ou promesse de vente) ? Qui rédige l’acte définitif de vente ?

A NOTER : le fait que chaque partie ait son propre notaire n’engendre pas de frais supplémentaires.

Notaire vendeur ou notaire acquéreur ?

Le plus souvent, c’est le notaire de l’acquéreur qui rédige les actes et c’est le notaire du vendeur qui s’occupe du reste des tâches. Après tout, l’acte de vente revêt une grande importance pour le futur acquéreur. Il est donc plutôt normal que ce soit son notaire qui s’occupe de le rédiger.

Néanmoins, dans la pratique, des règlements officiels de la profession de notaire définissent les règles applicables. Ainsi, la désignation du notaire rédacteur dépend de la localisation du bien vendu ainsi que de celles des notaires.

Pour 2 notaires situés dans un même département, les règles applicables sont celles définies dans les règlements de chambre à laquelle ils sont affiliés.

Le notaire rédacteur dépend de la localisation

Pour 2 notaires de la même région mais pas du même département, les règles applicables sont celles définies dans le règlement inter-chambres.

Enfin, lorsque les notaires sont situés dans des régions différentes, c’est encore le règlement inter-cours qui déterminera qui doit rédiger les actes.

Règlement inter-cours

L’article 64.1 du règlement inter-cours prévoit que la rédaction des actes (avant-contrat et acte de vente définitif) soit confiée au notaire désigné par l’acquéreur.

C’est également la responsabilité du notaire acquéreur que d’instruire le dossier et de collecter l’ensemble des éléments nécessaires (titre de propriété, documents relatifs à l’urbanisme…).

Il existe tout de même une exception à cette règle. En effet si :

  • les offices notariales dépendent de juridictions différentes
  • et que le bien vendu est situé dans une zone géographique du ressort de la cour d’appel ou d’un tribunal de grande instance dont dépend l’office notarial du vendeur

alors, c’est au notaire du vendeur de rédiger l’avant contrat ainsi que l’acte de vente.

Ainsi, prenons l’exemple d’un acheteur parisien qui acquiert un bien situé à Nantes. Son notaire est localisé à Paris et celui du vendeur est en Loire-Atlantique (44). Quel notaire rédige les actes ? Dans un tel cas, c’est au notaire du vendeur que revient la charge de la rédaction.

Dans le Grand Paris, c'est le notaire acquéreur qui établit les actes

Notaires du Grand Paris

Les notaires du Grand Paris sont ceux situés dans les départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.

Lorsque c’est le cas, le règlement indique que c’est au notaire de l’acquéreur d’établir les actes. Le notaire du vendeur, quant à lui, instruit le dossier et récupère l’ensemble des informations nécessaires à la vente à l’exception des pièces concernant l’acquéreur.

Conclusion

Dans la plupart des cas de figure, c’est donc le notaire de l’acheteur qui rédigera les actes (compromis de vente et acte de vente définitif). Néanmoins, dans certains cas, notamment lorsque le bien vendu ne dépend pas de la juridiction du notaire de l’acquéreur, il peut en être autrement.

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Alex de Discutons-Immo.fr


Alex, passionné par l’immobilier. Je partage sur ce blog les informations qui me semblent pertinentes et qui sont le fruit de mes propres interrogations, recherches et découvertes. En perpétuel apprentissage dans ce domaine, mon but est de démystifier le processus d’achat immobilier auprès du plus grand nombre.

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