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Étiqueté : compromis de vente
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Acheter un local pour en faire une habitation : quel délai de rétractation ?
Quel délai de rétractation pour l’achat d’un local commercial dont on souhaite changer la destination en habitation ? A ce jour (juin 2018), la loi SRU confère à un acquéreur non professionnel un délai...