Exemples de clauses de substitution
Au moment de l’achat d’un bien immobilier, une fois l’offre d’achat acceptée par le vendeur, acquéreur et vendeur signe ce qu’on appelle un avant-contrat. Il s’agit d’un compromis de vente ou d’une promesse de...
Étiqueté : compromis de vente
Compromis de vente tournant : comment ça fonctionne ?
Vous avez peut-être entendu parler de compromis de vente tournant sans trop savoir ce que cela signifiait. Voici quelques explications. Habituellement, acquéreur et vendeur se réunissent lors de la signature d’un compromis de vente....
Qu’est ce qu’une vente “acte en mains” ?
Très généralement, les frais de notaire sont payés par l’acquéreur du bien immobilier (article 1593 du Code civil : « les frais d’actes et autres accessoires à la vente, sont à la charge de...
Clauses suspensives : doivent-elles figurer dans l’offre d’achat ou l’avant contrat ?
Tout d’abord, à quoi servent les clauses suspensives ? Les clauses suspensives permettent de définir les conditions sous lesquelles vous acceptez d’acheter le bien immobilier. Quelles peuvent être les clauses suspensives ? Les clauses...
Acheter un local pour en faire une habitation : quel délai de rétractation ?
Quel délai de rétractation pour l’achat d’un local commercial dont on souhaite changer la destination en habitation ? A ce jour (juin 2018), la loi SRU confère à un acquéreur non professionnel un délai...