Séquestre sans apport, c’est possible !
Un séquestre vous est exigé pour la vente ? Pourtant, vous souhaiteriez ne pas utiliser cette somme en tant qu’apport ? Comment faire pour gérer le paiement d’un séquestre sans apport et le récupérer...
Étiqueté : compromis de vente
Compromis de vente tournant : comment ça fonctionne ?
Vous avez peut-être entendu parler de compromis de vente tournant sans trop savoir de quoi il s’agissait. Voyons comment ça fonctionne. Habituellement, acquéreur et vendeur se réunissent lors de la signature d’un avant-contrat (compromis...
Qu’est ce qu’une vente “acte en main” ?
Généralement, les frais de notaire sont payés par l’acquéreur d’un bien immobilier. L’article 1593 du Code civil rappelle : « les frais d’actes et autres accessoires à la vente, sont à la charge de...
Délai du compromis de vente dépassé, que faire ?
En règle générale, le délai entre le compromis et l’acte définitif de vente est de 3 mois. Durant cette période, les notaires et l’acquéreur entreprennent de nombreuses démarches. Ce laps de temps laisse notamment...
Différences entre séquestre, indemnité d’immobilisation, clause pénale…
Avant de conclure la vente définitive d’un bien immobilier par la signature de l’acte authentique, vendeur et acquéreur signent généralement un avant contrat. Il s’agit d’une promesse unilatérale de vente (plus couramment appelée promesse...
Exemples de clauses de substitution
Au moment de l’achat d’un bien immobilier, une fois l’offre d’achat acceptée par le vendeur, acquéreur et vendeur signe ce qu’on appelle un avant-contrat. Il s’agit d’un compromis de vente ou d’une promesse de...
Clauses suspensives : doivent-elles figurer dans l’offre d’achat ou l’avant contrat ?
Tout d’abord, à quoi servent les clauses suspensives ? Les clauses suspensives permettent de définir les conditions sous lesquelles vous acceptez d’acheter le bien immobilier. Quelles peuvent être les clauses suspensives ? Les clauses...
Acheter un local pour en faire une habitation : quel délai de rétractation ?
Quel délai de rétractation pour l’achat d’un local commercial dont on souhaite changer la destination en habitation ? A ce jour (juin 2018), la loi SRU confère à un acquéreur non professionnel un délai...