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Bail notarié et impayés de loyer ?

Bail notarié et impayés de loyer ?

Le contrat de bail définit les obligations du locataire et du bailleur dans le cadre de la location d’un bien immobilier. Bailleurs et locataires ont le choix entre signer le bail sous seing-privé (c’est à dire entre eux) ou chez le notaire (bail notarié). Dans ce second cas, le le...

Séquestre sans apport, c'est possible !

Séquestre sans apport, c’est possible !

Un séquestre vous est exigé pour la vente ? Pourtant, vous souhaiteriez ne pas utiliser cette somme en tant qu’apport ? Comment faire pour gérer le paiement d’un séquestre sans apport et le récupérer lors de la vente ? Voyons ça ! Le séquestre Tout d’abord, un bref rappel de...

Droit de préemption par la mairie

Droit de préemption par la mairie

Il existe plusieurs droits de préemption. Nous allons traiter ici du plus courant. C’est à dire du droit de préemption que peut exercer une commune lorsqu’un bien est vendu par son propriétaire. Lorsqu’un propriétaire décide de mettre en vente un bien, il est souvent loin de se douter que sa...

Compromis de vente tournant

Compromis de vente tournant : comment ça fonctionne ?

Vous avez peut-être entendu parler de compromis de vente tournant sans trop savoir de quoi il s’agissait. Voyons comment ça fonctionne. Habituellement, acquéreur et vendeur se réunissent lors de la signature d’un avant-contrat (compromis de vente ou promesse de vente). Chacun signe alors à tour de rôle le compromis. La...

Procuration - Comment se faire représenter chez le notaire ?

Procuration : comment se faire représenter chez le notaire ?

Vous prévoyez d’être absent à la date de signature de l’acte de vente définitif ? Un évènement important vous empêchera de venir signer chez le notaire ? Vous pouvez bien sûr reporter la signature de l’acte authentique à une date ultérieure… Ou bien, vous pouvez vous faire représenter en donnant...

état daté et pré-état daté

L’état daté et pré-état daté : pourquoi faire ?

Lors de l’acquisition d’un bien immobilier en copropriété, l’acquéreur doit être informé des charges qu’il devra bientôt assumer. Ces informations doivent lui être communiquées à différentes étapes de son acte d’achat. C’est tout l’objectif du pré-état daté lors de l’avant-contrat puis de l’état daté lors de l’acte de vente définitif....

Comment choisir un bon notaire ?

Comment bien choisir un notaire ?

Que vous soyez acheteur ou vendeur, vous aurez forcément besoin d’un notaire pour mener à bien l’acquisition d’un bien immobilier en France. Mais, comment bien choisir un notaire ? L’achat de maison ou d’appartement constitue un acte classique pour les notaires. Ils sont donc tous aguerris à ce genre d’opération...