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Un titre de propriété est un document attestant d’un droit de propriété. En immobilier, il s’agit d’une copie de l’acte de vente d’un bien (appartement, maison, immeuble, terrain…) signée par le notaire et enregistrée par l’administration fiscale. Ce document permet de prouver qu’on est propriétaire d’un bien.
Lors d’une vente immobilière, l’obtention d’un titre de propriété se fait en plusieurs étapes.
En sortant de chez le notaire, un nouvel acquéreur ne reçoit pas immédiatement l’acte de propriété définitif du bien acheté. A l’issue de la signature de « l’acte authentique », le notaire remet simplement à l’acquéreur ce qu’on appelle une attestation de propriété.
Ce document permet de réaliser toutes les démarches administratives qui suivent généralement l’acquisition d’un bien (souscription d’abonnements à un fournisseur d’énergie, opérateur téléphonique et internet, assurance habitation…). Il joue le rôle de titre de propriété provisoire en attendant le titre de propriété définitif.
Après la signature de la vente définitive, le notaire transmet les informations de la vente à l’administration compétente appelée « Service de la publicité foncière » afin que celle-ci puisse l’enregistrer. Cet enregistrement prend généralement plusieurs mois selon les départements. Il est courant que cela prenne 6 mois.
C’est seulement après la publication de la vente aux services de la publicité foncière que le notaire sera en mesure de fournir un titre de propriété au nouveau propriétaire. Ce document est généralement envoyé à l’acquéreur par courrier postal.
L’enregistrement réalisé par le service de la publicité foncière est payant sous forme de « contribution de sécurité immobilière ». Celle-ci s’élève à 0,10 % du prix de vente. Elle est due par l’acquéreur et collectée auprès de ce dernier par le notaire.
Qu’est ce que les services de publicité foncière ?
Les services de publicité foncière enregistrent les informations relatives aux biens immobiliers et à leurs propriétaires successifs.
Avant 2012, on parlait du bureau de « conservations des hypothèques » plutôt que de publicité foncière, car ces services conservent également la trace des hypothèques qui peuvent grever les biens immobiliers.
Article à lire : Crédit immobilier : savez-vous quelles garanties choisir ?
À partir des renseignements figurant dans les actes notariés, les services de publicité foncière complètent des fiches sur
– les personnes
– leurs transactions
– les biens immobiliers
– les mutations de biens immobiliers
– les hypothèques
Lorsqu’un héritier devient propriétaire d’un bien immobilier suite à une succession, le notaire lui délivrera un document appelé « attestation immobilière ». Ce document sert de titre de propriété.
Cette attestation doit être établie par un notaire et enregistrée auprès des services de publicité foncière dans un délai de 10 mois à compter de la date du décès.
C’est cet acte authentique qui transfère la propriété du bien aux héritiers.
Lorsqu’on fait construire son logement, l’acte d’acquisition du terrain tient lieu de titre de propriété de la maison neuve qui y est construite.
En effet, selon l’article 552 du code civil, « la propriété du sol capte la propriété du dessus et du dessous ».
Par conséquent, tout ce qui est construit sur le terrain appartient automatiquement au propriétaire de celui-ci.
Le délai pour obtenir un titre de propriété définitif est généralement de plusieurs mois. Il est courant que cela prenne 6 mois. Ce délai varie selon les services de publicité foncière de chaque département.
En cas de perte de l’acte de propriété, il est possible d’en demander une copie. Celle-ci peut être délivrée par :
Un titre de propriété est un acte officiel. Il doit donc contenir un certain nombre d’information pour être valide.
On retrouve notamment :
Le titre de propriété doit identifier le bien vendu avec le maximum de précision possible. La description qui en est faite doit permettre de connaître la nature (maison, appartement, terrain, commerce…) et la situation (l’adresse) précise du bien vendu.
Il est précisé l’usage qui est fait du bien au moment de sa vente (usage commerciale, usage d’habitation…).
L’état civil de l’ensemble des vendeurs / acquéreurs participant à la vente sont mentionnées dans l’acte.
L’acte de propriété mentionne le prix de vente du bien ainsi que les modes de financement pour chacun des acquéreurs s’il y en a plusieurs.
Si la vente se fait via un intermédiaire (agent immobilier par exemple), le prix mentionné sera honoraires d’agence inclus.
S’il existe des servitudes (droit de passage, canalisations, servitude de vue…) qui grèvent le bien, celles-ci doivent être mentionnées dans l’acte.
À lire aussi sur ce blog : Les servitudes en immobilier
Les dispositions relatives à l’urbanisme (secteur sauvegardé, périmètre des monuments historiques, changement de destination…) figurent dans l’acte.
Les diagnostics obligatoires réalisés dans le cadre de la vente sont mentionnés (Amiante, Plomb, Termites, Mérules, Gaz, Electricité, DPE, Radon, Assainissement…).
À lire aussi : Diagnostics immobiliers : quels sont les diagnostics obligatoires et facultatifs ?
Si le vendeur a réalisé ou fait réaliser des travaux de construction ou de rénovation nécessitant un permis de construire ou une déclaration préalable, l’acte les mentionnera ainsi que les assurances souscrites (dommage ouvrage par exemple).
L’acte précise si des sites présents ou passés (usines, industrie…) pouvant engendrer une pollution ou certains risques sont présents dans l’environnement du bien.
L’acte précise l’origine de propriété du bien vendu. Généralement, compte tenu des nombreux documents pouvant y afférer, cela se trouve en annexe de l’acte de vente.
Il est tout à fait possible d’obtenir la copie d’un acte de propriété de quelqu’un d’autre même si le demandeur n’est pas concerné par l’acte.
Pour cela, il suffit de faire une demande de copie auprès du service de la publicité foncière où l’acte a été enregistré. Cette copie est payante (environ 6 à 30 euros). La demande se fait à travers un formulaire à renvoyer au service de publicité foncière (si le bien a été acquis avant 1956 : Cerfa 11273 ou après 1956 : Cerfa 11187).
Actuellement, lors d’un achat immobilier, l’acte de propriété définitif met plusieurs mois avant d’être transmis au nouveau propriétaire.
Avec la mise en place de Téléacte et avec les transferts dématérialisés qui se démocratisent de plus en plus, les procédures sont de plus en plus accélérées.
Selon le site officiel des notaires de France, à terme les mutations de propriété pourraient s’effectuer en 48h.
Alex, passionné par l’immobilier. Je partage sur ce blog les informations qui me semblent pertinentes et qui sont le fruit de mes propres interrogations, recherches et découvertes. En perpétuel apprentissage dans ce domaine, mon but est de démystifier le processus d’achat immobilier auprès du plus grand nombre.
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