Achat immobilier : quel délai de rétractation ?

Tout acheteur non professionnel qui achète un logement neuf ou ancien bénéficie automatiquement d’un délai de rétractation. Durant ce délai, vous pouvez renoncer à votre achat immobilier sans aucune pénalité financière.

Quelle est la durée du délai de rétractation ?

Ainsi, que vous ayez signé un compromis ou d’une promesse de vente pour l’achat d’un logement, vous bénéficiez automatiquement d’un délai de rétractation.

A l’écriture de cet article (Juillet 2019), la loi vous octroie un délai de 10 jours.

A noter : avant le 8 août 2015 (Loi Macron), le délai de rétractation était de seulement 7 jours (au lieu de 10 jours)

Qui peut bénéficier d’un délai de rétractation ?

achat immobilier : quel délai de rétractation ?

Tout acheteur particulier (non professionnel) qui achète un logement (neuf ou ancien) peut en bénéficier. Et ce, que la transaction soit conclue entre particuliers, via un agent immobilier ou devant notaire.

S’il souhaite renoncer durant le délai de rétractation, l’acheteur n’a aucune justification à donner.

Il est également possible de profiter de ce délai dans le cas où vous achetez un local commercial pour en faire une habitation (Voir l’article “Acheter un local pour en faire une habitation : quel délai de rétractation ?“)

Bon à savoir
– Les acquisitions réalisées par l’intermédiaire d’une SCI ne bénéficient pas d’un tel délai.
– Le vendeur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. Une fois le compromis signé, le vendeur est engagé vis à vis de vous.

Quand commence à courir le délai ?

Pour commencer, après signature par le ou les acquéreurs, l’avant contrat (compromis ou promesse de vente) doit être “notifiée” aux acheteurs.

Cette notification peut se faire en mains-propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Le délai de rétractation commence à courir le lendemain de la première notification. C’est à dire concrètement :

  • Par courrier : le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée par le facteur. Si vous n’étiez pas chez vous lors de cette première présentation, le délai commence tout de même à courir le lendemain.
  • Si remis en mains propres : le lendemain de la remise de l’acte en agence ou chez le notaire

A noter
– Dans le cas d’une lettre recommandée, celle-ci est envoyée par le vendeur ou par le professionnel (notaire, agence immobilière) qui a rédigé l’avant contrat.
– Si le dernier jour du délai de rétractation n’est pas un jour ouvré (samedi, dimanche ou un jour férié), il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (cf article 642 du code de procédure civil).

Comment faire valoir son droit de rétractation ?

Si vous souhaitez renoncer à l’achat d’un bien immobilier, vous devez l’indiquer par lettre recommandée. La lettre doit être envoyée au vendeur ou à son représentant (son notaire ou l’agent immobilier) et au plus tard le dernier jour du délai de rétractation.

C’est la date de l’envoi de la lettre qui fait foi et non la date de réception.

Quel délai pour récupérer votre séquestre après rétractation ?

Si vous avez signé l’avant-contrat (compromis ou promesse de vente) chez un professionnel (agence immobilière ou notaire), un séquestre vous a peut-être été demandé. Dans un tel est le cas, cette somme devra vous être restituée dans un délai maximum de 21 jours à compter du lendemain de la date de votre rétractation.

Si vous avez conclu l’avant contrat directement avec le vendeur et sans le concours d’un professionnel, aucune somme d’argent n’a pu vous être exigée. Par conséquent, vous ne devriez donc pas avoir à récupérer quoi que ce soit.

Pour approfondir

Dix jours de rétractation pour un achat immobilier” sur le site Legavox


Alex de Discutons-Immo.fr
Alex

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1 réponse

  1. 16 juillet 2019

    […] Le fait que votre offrait ait été acceptée vous oblige normalement à poursuivre le processus d’achat. Néanmoins, même si le vendeur ou l’agent immobilier vous y forçait, vous pourriez toujours user de votre droit de rétractation de 10 jours après la signature de l’avant contrat (compromis ou promesse de vente). [Lire l’article “Achat immobilier : quel délai de rétractation ?“] […]

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