Comment acheter un bien immobilier en couple avec une contribution différente ?
Lorsqu’on souhaite acheter un bien immobilier en couple, des questions d’ordres juridiques et économiques se posent. Qui finance et comment ? Qui est propriétaire du bien immobilier et dans quelles proportions ? Que se passera-t-il en cas de séparation ?
Même si la vie en couple instaure généralement des notions de partage, il est important que chacun se protège en cas de potentielle rupture ou de conflit futur. N’oublions pas que, malheureusement, quasiment une union sur deux se termine par une séparation.
Anticiper cette extrémité alors que tout va bien dans le couple au moment de l’acquisition est la meilleure chose à faire. Ceci est d’autant plus important si chaque conjoint, partenaire ou concubin ne finance pas l’achat de manière égale.
Lorsqu’on achète à deux, la répartition des parts de propriété dépend du régime matrimoniale qui unit le couple et des choix du mode d’acquisition.
De ce fait, les choses sont différentes s’il s’agit d’un couple marié, pacsé ou en union libre.
Acheter un bien immobilier pour un couple marié
Pour un couple marié, c’est le régime matrimoniale qui déterminera la quote part de chacun sur le bien acquis.
Régime matrimoniale de la communauté / réduite aux acquêts
En cas de mariage sous le régime de la communauté universelle ou de celui de la communauté réduite aux acquêts, le bien appartiendra à part égale à chaque membre du couple.
Ainsi, chaque époux sera propriétaire de la moitié du bien acquis quelque soit la somme apportée par chacun et sa contribution à son financement.
Régime de la séparation des biens / Indivision
Si les époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens, le couple peut acheter sous le régime de l’indivision. Ainsi, chacun sera propriétaire à hauteur de l’investissement financier réalisé sous couvert que ce montant soit précisé dans l’acte de vente.
Par défaut, sans précision particulière, chaque époux est réputé posséder la moitié du bien quelque soit sa participation à l’apport initial ou sa future contribution au remboursement d’un éventuel crédit immobilier.
Vous l’aurez compris, il est donc important de s’assurer que le montant apporté par chacun soit précisément stipulé dans l’acte de vente.
Acheter un bien immobilier pour un couple pacsé
Avant 2007, l’achat d’un bien immobilier était réalisé sous le régime de l’indivision pour un couple pacsé.
Il était donc nécessaire de stipuler les proportions de propriété au moment de la vente en fonction de l’apport financier de chacun. Sans cette précision, les deux conjoints sont considérés comme propriétaires à hauteur de 50% chacun.
Depuis 2007, le régime par défaut du Pacs est la séparation de biens. Par conséquent, sans précision sur le financement de l’acquisition, les patrimoines des partenaires sont considérés comme séparés selon les preuves de propriété apportées.
Néanmoins, lors d’un achat immobilier à deux, il est possible de choisir le régime de l’indivision. Il est alors de recommander de bien indiquer les participations financières de chaque partenaire afin d’établir précisément la quote part de propriété de chacun.
Acheter un bien immobilier pour un couple en union libre
En concubinage (c’est à dire les couples ni mariés ni pacsés), l’indivision s’applique de plein droit. Ainsi, en l’absence de mentions contraires dans l’acte de vente définitif, c’est ce régime qui s’appliquera. Chaque concubin sera considéré propriétaire à parts égales quelque soit sa contribution à l’acquisition.
Par conséquent, comme pour un couple pacsé qui choisirait le régime de l’indivision, il est extrêmement important d’apporter des précisions dans l’acte notarié. Ainsi, il faudra y faire stipuler les sommes apportées initialement par chaque concubin ainsi que les contributions éventuelles au remboursement d’un crédit.
Ceci permettra au notaire de préciser le pourcentage de propriété du bien pour chaque concubin. C’est sur cette quote-part que le patrimoine sera partagé dans le futur en cas de revente ou séparation.
Sans ces précautions prises et en cas de séparation conflictuelle du couple, la seule solution sera de saisir la justice afin de faire valoir les droits de l’un et de l’autre.
Conclusion
Comme souvent, mieux vaut avoir anticipé les cas de sortie en cas de conflit. Pour cela, il est important de bien faire stipuler dans les actes d’achat les participations financières initiales et à venir de chacun des membres du couple.
Ceci est possible dans presque tous les types d’union à l’exception du mariage sous le régime de la communauté des biens ou réduite aux acquêts. Dans ce dernier cas, les deux membres du couple seront considérés comme propriétaire à égalité quelque soit la contribution de l’un et de l’autre à l’achat.
Est-il possible d’acheter en couple pacsé ou en union libre et d’emprunter seul ?
C’est tout à fait possible techniquement. La difficulté réside dans le fait de trouver une banque qui acceptera de prendre ce risque.
En effet, dans le cas où l’emprunteur unique rencontre des difficultés à rembourser son prêt, la banque ne pourra pas saisir et vendre le bien immobilier aux enchères. Le bien appartenant aux deux membres du couple, la vente du bien sans l’accord du co-acquéreur non concerné par le crédit ne sera pas possible.
Pour approfondir
- Se protéger quand on achète à deux (sur le site de Dossier Familial)
A lire également
- Peut-on se rétracter d’un achat immobilier ? (sur ce blog)
- Procuration : comment se faire représenter chez le notaire ? (sur ce blog)
Alex, passionné par l’immobilier. Je partage sur ce blog les informations qui me semblent pertinentes et qui sont le fruit de mes propres interrogations, recherches et découvertes. En perpétuel apprentissage dans ce domaine, mon but est de démystifier le processus d’achat immobilier auprès du plus grand nombre.
