A qui appartiennent les combles d’une copropriété ?

ComblesLa question de la propriété des combles peut sembler simple mais, dans la pratique, cela n’est pas toujours le cas. Tout dépend du niveau de précision du règlement de copropriété ou du descriptif de division de la copropriété.

Plusieurs cas de figures peuvent se présenter.

Cas simple – Règlement de copropriété explicite

Si le règlement de copropriété (ou l’état descriptif de division) mentionne explicitement les parties communes et leur propriété, alors, il s’agit du cas simple à trancher. Aucun débat possible.

Cas plus complexe – Rien de précis dans le règlement de copropriété

Si aucune information particulière n’est disponible dans le règlement de copropriété (ou dans l’état descriptif de division) de la copropriété, c’est aux tribunaux de décider à qui appartiennent les combles.

Plusieurs questions se posent alors pour pouvoir trancher.

La première : un seul copropriétaire dispose-t-il d’un accès exclusif aux combles ? Si oui, il peut être considéré que ceux-ci constituent une partie privative (néanmoins, poursuivez la lecture car cela ne suffit pas). Sinon, si la trappe d’accès aux combles se trouve dans les parties communes, ils seront considérés comme partie commune.

Dans le cas où l’accès aux combles est exclusif à un copropriétaire (car la trappe d’accès se situe uniquement dans son logement), la seconde question à se poser est : les combles abritent ils un équipement commun (VMC, antenne TV…) ou bien sont ils le seul accès pour réaliser l’entretien de la toiture ?

Si la réponse est positive, alors il est considéré que le copropriétaire ne dispose pas d’un usage exclusif des combles et, là encore, ils seront considérés comme partie commune.

En conclusion, si le copropriétaire dispose d’un accès exclusif et d’un usage exclusif alors les tribunaux considèreront très probablement que les combles constitueront une partie privative du lot.

Ces éléments sont issus de cas de jurisprudences diverses. Pour plus de détails, voir les liens ci-dessous.

Sources

  • site des notaires de Paris IdF : http://www.notaires.paris-idf.fr/node/3194
  • Village justice : https://www.village-justice.com/articles/reglementation-applicable-pour-amenager-ses-combles-copropriete,27291.html
  • JMR Immobilier : https://www.jmr-immobilier.fr/les-combles-sont-une-partie-privative-s-ils-ne-sont-utiles-qu-a-un-seul-lot

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Alex

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