Qu’est ce qu’une vente “acte en mains” ?
Très généralement, les frais de notaire sont payés par l’acquéreur du bien immobilier (article 1593 du Code civil : « les frais d’actes et autres accessoires à la vente, sont à la charge de l’acheteur. »).
Peu de gens le savent mais, dans la pratique, les parties peuvent déroger à cette disposition. En effet, il est tout à fait possible que l’acheteur et le vendeur s’entendent pour que ce soit le vendeur qui paye les frais de notaire. C’est ce qu’on appelle communément une vente « acte en mains ».
Cela consiste à ce que le prix payé par l’acquéreur constitue un prix d’achat n’incluant pas de frais de notaire. C’est le vendeur qui devra prendre sur le fruit de sa vente, le montant de la somme à rétribuer au notaire par la suite. Par conséquent, dans un tel cas, le prix de vente est “gonflé” des frais de notaire pour que le vendeur se retrouve bien avec la somme souhaitée.
Quel intérêt me direz vous ?
A quoi bon faire cela puisque, au final, l’acheteur payera toujours la même somme ?
La réponse est simple. Les banques demandent généralement à un acquéreur de financer lui même les frais de notaire. Avec une vente acte en mains, cela permet à l’acquéreur de ne plus faire apparaître de frais de notaire lors de sa demande de financement. Ainsi, l’acquéreur peut se faire financer la totalité de l’acquisition (et donc des frais de notaire qui n’apparaissent plus pour lui). On parle alors souvent de financement à 110%.
Le plus souvent, cette pratique est mise en oeuvre par :
- des personnes ne disposant pas ou peu d’apports
- des investisseurs désireux de ne pas utiliser leurs apports afin de faire financer la totalité de l’opération
Petit conseil : étant donné que ce cas reste très minoritaire, si vous vous lancez sur un acte en mains, faites rédiger le compromis de vente par votre notaire ou, a minima, par un agent immobilier ayant déjà pratiqué ce type de vente.
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